Code du travail

Article L981-9-3

Abrogé10 août 1994

Créé le 21 décembre 1993

L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'article L. 981-9-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mardi 9 août 1994

L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'

article L. 981-9-1

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