Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version restreint la portée du contrôle de l'État aux seuls organismes de formation accueillant des jeunes titulaires du contrat de travail défini à l'article L. 981-1, alors que la version précédente incluait également les articles L. 981-6 et L. 981-7.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mardi 4 mai 2004

En résumé. Les articles de loi référencés pour les contrats de travail ont été modifiés, passant des articles L. 981-1 et L. 981-9-1 aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 4 février 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 981-6 et L. 981-7, réduisant ainsi le nombre de contrats de travail concernés par le contrôle de l'État.

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L'article ajoute un nouveau contrat de travail (article L. 981-9-1) parmi ceux pour lesquels les organismes de formation sont soumis au contrôle de l'État.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 20 décembre 1993