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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article L992-5

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La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

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En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004

Abrogé le samedi 26 juin 2004

La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.