Code du travail

Article L992-4

Article L992-4

Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupants des emplois de responsabilités.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004

Abrogé le samedi 26 juin 2004

Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupants des emplois de responsabilités.