Article L993-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.
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Code du travail
Article L993-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.