Abrogé depuis le 2008-05-01
Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2.
Un décret détermine la durée du contrat.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2.
Un décret détermine la durée du contrat.