Article L991-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1 version
Code du travail
Article L991-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.