Code du travail

Article L341-4-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.