Article L324-15
Abrogé depuis le 1997-03-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
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Code du travail
Article L324-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 12 mars 1997
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.