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Article L351-5-1

Recouvrement et contrôle des contributions pour l'assurance chômage

Code du travail

Article L324-11-1

Article L324-11-1

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Abrogé le mercredi 12 mars 1997

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.