Abrogé depuis le 1993-12-21
L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mardi 21 décembre 1993
L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.