Article L324-6
Abrogé depuis le 1997-03-12
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.
1 version
Code du travail
Article L324-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 12 mars 1997
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.