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Article L351-5-1

Recouvrement et contrôle des contributions pour l'assurance chômage

Code du travail

Article L324-3

Article L324-3

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le mercredi 12 mars 1997

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.