Article L324-6
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L324-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 mars 1997
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.