Article L324-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.
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Code du travail
Article L324-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 mars 1997
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.