Article L323-8-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code du travail
Article L323-8-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.