Article L323-8-7
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des prescriptions figurant dans ladite section lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
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