Article L322-6
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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1 cité
Code du travail
Article L322-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.