Code du travail

Article L322-5-1

Article L322-5-1

Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.