Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 15 février 2008 au 30 avril 2008
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mercredi 30 avril 2008
Modifié parLoi n°2008-126 du 13 février 2008art. 15
En résumé. La nouvelle version supprime la mention du comité supérieur de l'emploi et se concentre uniquement sur les habilitations du ministre à conclure des conventions.
En vigueur du jeudi 1 février 2007 au jeudi 14 février 2008
En résumé. La nouvelle version ajoute une mission au comité supérieur de l'emploi: émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi.
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 31 janvier 2007
En résumé. Ajout de la représentation des collectivités territoriales dans le comité supérieur de l'emploi.
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 janvier 2005