Code du travail

Article L312-22

Créé le 23 novembre 1973

L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions de l'hygiène. Elle s'assure de l'observation des règles auxquelles ces bureaux sont tenus de se conformer et prend les arrêtés nécessaires à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 janvier 2005