Article L312-21
Abrogé depuis le 2005-01-19
Il est interdit à tout tenancier, gérant, préposé d'un bureau de placement de subordonner le placement à l'obligation de se fournir dans des magasins indiqués par lui.
1 version
Code du travail
Article L312-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 19 janvier 2005
Il est interdit à tout tenancier, gérant, préposé d'un bureau de placement de subordonner le placement à l'obligation de se fournir dans des magasins indiqués par lui.