Abrogé19 janvier 2005
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
Créé le 23 novembre 1973
Aucune indemnité n'est due pour la suppression des bureaux payants autorisés postérieurement au 17 mars 1904.
Code du travail
Article L312-17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2005
Abrogé parLoi n°2005-32 du 18 janvier 2005art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 janvier 2005