Article L312-16
Abrogé depuis le 2005-01-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-7, sont supprimés en même temps tous les bureaux qui assurent le placement payant pour une même profession dans la même commune.
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1 cité
Code du travail
Article L312-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 19 janvier 2005
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-7, sont supprimés en même temps tous les bureaux qui assurent le placement payant pour une même profession dans la même commune.