Article L312-5
Abrogé depuis le 2005-01-19
Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de local.
1 version
Code du travail
Article L312-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 19 janvier 2005
Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de local.