Abrogé19 janvier 2005
Créé le 23 novembre 1973
Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.
Code du travail
Article L312-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2005
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 janvier 2005