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Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L312-1

Article L312-1

Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le mercredi 19 janvier 2005

Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.