Article L311-7-12
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
1 version
Code du travail
Article L311-7-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 février 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.