Code du travail

Article L311-2

Article L311-2

Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi.