Créé le 17 janvier 1979 · Transféré le 1 avril 1984
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Obligation des employeurs en matière d'assurance chômage
Sous réserve des dispositions des articles L. 351-16 (Indemnisation des agents non-fonctionnaires en cas de perte d'emploi) et L. 351-17 (Indemnisation des salariés en cas de perte d'emploi), tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
Les institutions prévues à l'article L. 351-2 (Gestion des allocations chômage par des organismes privés) ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.
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