Code du travail

SECTION 1 : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Abrogée1 avril 1984
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Transféré1 avril 1984

Créé le 17 janvier 1979 · Transféré le 1 avril 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des employeurs en matière d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions des articles L. 351-16 (Indemnisation des agents non-fonctionnaires en cas de perte d'emploi) et L. 351-17 (Indemnisation des salariés en cas de perte d'emploi), tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Les institutions prévues à l'article L. 351-2 (Gestion des allocations chômage par des organismes privés) ne peuvent refuser les adhésions données en application de l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 1984

En vigueur du mercredi 17 janvier 1979 au samedi 31 mars 1984

SECTION 1 : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Article L351-3