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Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L263-7

Article L263-7

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat ni aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 5 janvier 1991

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat ni aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.