Article L261-5
Abrogé depuis le 1994-03-01
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.
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1 cité
Code du travail
Article L261-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le mardi 1 mars 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 novembre 1973
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.