Article L261-5
Abrogé depuis le 2008-05-01
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
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Code du travail
Article L261-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.