Code du travail

Article L260-2

Créé le 23 novembre 1973

En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal.
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008