Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
Code du travail
Article L260-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008