Article L241-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
1 version
Code du travail
Article L241-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.