Code du travail

Article L236-13

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En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 30 avril 2008

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.