Code du travail

Article L236-11

Abrogé1 mai 2008

Créé le 26 décembre 1982

Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L436-3 (M) Code du travailart. L436-1 (T) Code du travailart. L436-2 (T)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au mercredi 30 avril 2008