Article L230-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L230-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.