Abrogé1 mai 2008
Créé le 31 décembre 1992
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.
Code du travail
Article L231-11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 30 avril 2008