Article L231-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.
1 version
Code du travail
Article L231-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.