Article L225-28
Abrogé depuis le 2008-05-01
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
1 version
Code du travail
Article L225-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 novembre 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.