Article L224-6
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L224-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 1988
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.