Article L222-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) (1) du code rural.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L222-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mai 1980
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) (1) du code rural.