Article L222-1-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.
3 versions
Code du travail
Article L222-1-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 20 juin 1987
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 mars 1986
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.
En revanche, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2-2, les heures perdues par suite du chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire peuvent être récupérées dans des conditions prévues par décret.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 février 1982
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.