Article suivant

Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L221-5

Article L221-5

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.