Article L221-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
1 version
Code du travail
Article L221-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.