Code du travail

Article L212-9

Abrogé20 juin 1987

Créé le 23 novembre 1973

Dans les établissements ou les professions énumérés à l'article L. 200-1, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 juin 1987

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 juin 1987

Dans les établissements ou les professions énumérés à l'

article L. 200-1

, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.