Code du travail

Article L143-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'assurance par les cotisations des employeurs

Résumé Les employeurs payent une partie des salaires pour financer l'assurance, et cela suit des règles spécifiques.

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Modification de la référence législative pour le recouvrement (ajout du contrôle et suppression des majorations)

Résumé des changements La référence législative qui régit le recouvrement des cotisations a été changée : on passe de l’article L 351‑6 à l’article L 351‑5‑1 ; la mention des majorations de retard est supprimée et on ajoute explicitement les règles relatives au contrôle et au contentieux.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

Version 4

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Modification de la numérotation et ajout d’une règle de recouvrement

Résumé des changements Le texte passe aux chiffres romains pour la section et le chapitre, puis précise que les cotisations d’employeurs ainsi que leurs majorations de retard sont recouvrables selon l’article L 351‑6.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes.

Version 3

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Suppression de la clause d’indemnité complémentaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire la référence à une indemnité complémentaire (article L 980‑11‑1) et ne mentionne plus que les cotisations des employeurs basées sur les rémunérations.

En vigueur à partir du jeudi 4 janvier 1990

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code .

Version 2

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Ajout de la prise en compte des indemnités complémentaires dans le financement

Résumé des changements La version actuelle ajoute que les cotisations d’employeurs couvrent également l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 980‑11‑1, alors qu’elle ne se limitait auparavant qu’aux rémunérations.

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 980-11-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 janvier 1985

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code.