Code du travail applicable à Mayotte
LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Abrogé7 novembre 2018
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du jeudi 19 décembre 1991 au mardi 6 novembre 2018
LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
TITRE Ier : Services de contrôle
TITRE II : Obligations des employeurs
TITRE III : Pénalités