Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte

Abrogée7 novembre 2018

Créé le 27 octobre 2006 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 6 novembre 2018

Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 6 novembre 2018

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte
Article R238-8-15