Abrogé7 novembre 2018
Créé le 27 octobre 2006 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 6 novembre 2018
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
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