Code du travail applicable à Mayotte
TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE
Abrogé1 janvier 2018
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Chapitre unique
Abrogé1 janvier 2018Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE
Chapitre unique