Code du travail applicable à Mayotte
TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE
Chapitre unique